La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Notre société ne font pas obstacle au bénéfice, pour les consommateurs, de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.
Garantie légale de conformité :
-Il bénéficie d’un délai (entre 12 mois et 18 mois, selon indiquer au bon de garantie fournis) à compter de la délivrance du bien pour agir
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Art. 4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou service conforme au contrat de vente et est responsable des défauts existants lors de sa délivrance ou de la prestation d’un service.
Art. 5. La garantie prend effet ‡ partir de la délivrance du bien ou de la prestation d’un service. Cette garantie se matérialise par la remise, de plein droit au consommateur, d’un certificat de garantie.
Art. 6. Le certificat de garantie délivré par l’intervenant doit indiquer, notamment, les mentions suivantes : le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l’adresse Électronique, le cas Échéant ; le nom et prénoms de l’acquéreur ; le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d’achat et/ou tout autre document similaire ; la nature du bien garanti, notamment son type, sa marque, son numéro de série ; le prix du bien garanti ; la durée de garantie ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou le remboursement sous réserve de certaines conditions
Art. 12. L’exécution de l’obligation de garantie, conformément ‡ l’article 13 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, doit s’effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit :
- Par la réparation du bien ou la mise en conformité du service ;
- Par son remplacement ;
- Par le remboursement de son prix.
- En cas de panne répétée, le bien objet de la garantie doit être remplacé ou son prix remboursé.
- Il peut en bénéficier indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur